Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers

Accord-cadre multi-attributaires de services juridiques de représentation pour la Préfecture de Police et les services de la Police aux Frontières (PAF) sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy-CDG, Le Bourget et Paris-Orly, passé en procédure adaptée (renouvellement du marché notifié le 09 avril 2022).
Le marché porte sur la représentation du préfet de police devant les juridictions judiciaires et administratives en matière de contentieux de droit des étrangers (en demande et en défense : conclusions, requêtes, mémoires, participation aux audiences), ainsi que sur des consultations juridiques. Il est décomposé en 4 lots couvrant différentes procédures : JLD pour retenus administrativement, TA pour référés libertés, TA pour procédures non urgentes, et tribunal judiciaire pour étrangers non admis en zone d'attente aéroportuaire.
L'accord-cadre est conclu pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois (durée totale maximale de 4 ans), sans montant minimum, avec des montants maximum annuels HT par lot (de 800 000 € à 1 410 000 €). Il s'exécute par émission de bons de commande par affaire/audience.