Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95
Publié le 23 avril 2026
Date limite : 29 mai 2026
Contenu réservé
Toutes les infos des documents sont déjà analysées : cahier des charges, budget, contacts, critères. Débloquez gratuitement ce marché pour y accéder.
Dates clés
23 avril 2026 14:00
Publication29 mai 2026 14:00
Date limite de réponse98 jours de retard
Acheteur
- Nom
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Métadonnées
- Source
- PLACE
- Procédure
- Procédure adaptée
- Codes CPV
- 75242110 …