Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Accord-cadre à bons de commande, à prix unitaires, sans montant minimum ni maximum, portant sur les prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers.
Le titulaire assure notamment la représentation du Préfet devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), la gestion des procédures d'appel, la liaison avec le Parquet, ainsi que la production de bilans statistiques mensuels. Une disponibilité totale 7j/7, jours fériés inclus, est exigée.

• Marché réservé à la profession d'avocat (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)


• Durée initiale : 12 mois à compter de la notification, reconductible tacitement 3 fois


• Date prévisionnelle de début : 20 août 2026


• Procédure formalisée avec clause de négociation