Marché de recours aux commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable (PCA)

Publié le 22 juin 2026
Date limite : 20 juillet 2026

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Dates clés

  1. 22 juin 2026 14:00

    Publication
  2. 20 juillet 2026 19:00

    Date limite de réponse
    46 jours de retard

Acheteur

Nom
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Localisation

Départements concernés
52 - Haute-Marne

Métadonnées

Source
PLACE
Procédure
Procédure adaptée
Codes CPV
75242110