Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives

Publié le 27 juillet 2026
Date limite : 18 septembre 2026

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Dates clés

  1. 27 juillet 2026 14:00

    Publication
  2. 18 septembre 2026 14:00

    Date limite de réponse
    14 jours restants

Acheteur

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Services du Premier ministre

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PLACE
Procédure
Appel d'offres ouvert
Codes CPV
79100000