L'INSET de Dunkerque porte, au niveau national, l'offre de formation dédiée à la spécialité « droit des sols », pilotée par le responsable national de spécialité « droit des sols et action foncière ». Le métier principalement ciblé par l’offre de formation liée à cette spécialité est celui d’instructeur du droit des sols (IDS). Ce métier est inscrit dans le répertoire des métiers du CNFPT, et a été classé comme métier en tension parmi les métiers de l’aménagement et du développement durable des territoires, dans le cadre d’une enquête CNFPT de 2023. Cette tension se caractérise par un turn-over important spécifique aux IDS, et par un besoin ciblé de montée en compétences. Parallèlement, les missions des IDS évoluent fortement : elles se diversifient, se complexifient et prennent une dimension de plus en plus stratégique, au regard des enjeux auxquels les collectivités territoriales sont aujourd'hui confrontées (transitions écologique, numérique et démographique, cohésion sociale, enjeux de robustesse des territoires, etc.). Ces réalités professionnelles varient sensiblement selon le contexte territorial d'exercice : les enjeux, les typologies de dossiers traités et les modalités d'exercice du métier diffèrent selon que l'instructeur intervienne en commune rurale, en métropole, sur un territoire littoral ou dans tout autre contexte. Dans ce contexte, le CNFPT engage une refonte de son cycle de formation professionnel « Instructeur du droit des sols », pour en faire un parcours modulaire certifiant à destination des instructeurs du droit des sols (IDS). Ce parcours s'adosse au référentiel de compétences de la certification IDS, qui définit 15 compétences organisées en 4 blocs, ainsi que les modalités d'évaluation associées à chaque compétence. La certification d’Instructeur du droit des sols (IDS) est enregistrée depuis avril 2026 au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) par France Compétences. Cette certification vise à garantir que les professionnels du secteur de l’urbanisme disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour exercer efficacement leurs fonctions. Le parcours est conçu comme un dispositif modulaire par bloc de compétences : les agents ayant déjà acquis tout ou partie des compétences d'un bloc, via une validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent accéder directement aux modules correspondant à leurs besoins. Il s'adresse à un public hétérogène, composé à la fois d'agents en poste souhaitant certifier des compétences déjà exercées, d'instructeurs débutants en cours de professionnalisation, ou de personnes en reconversion professionnelle exerçant un stage d’une durée minimale de 12 semaines dans un service d’urbanisme d’une collectivité territoriale, sur des missions en lien direct avec l’instruction du droit des sols. Pour information, ce parcours sera mis en œuvre en 2027 par deux délégations régionales du CNFPT, avant d’être déployé plus largement par les délégations régionales en 2028. Le CNFPT souhaite confier à un prestataire spécialisé la médiatisation complète de ce parcours, incluant la production de l'ensemble des ressources pédagogiques nécessaires à sa mise en œuvre. La commande porte donc sur la médiatisation du parcours modulaire certifiant « Instructeur droit des sols », composé de 4 modules indépendants couvrant chacun un bloc de compétences du référentiel IDS, et sur la production de l'ensemble des ressources pédagogiques associées. Structure du parcours Le parcours est composé de 4 modules indépendants, correspondant aux 4 blocs de compétences du référentiel IDS : - Module 1 — Accueil, information et conseil aux usagers et aux élus (Bloc 1, C1 à C4) - Module 2 — Analyse technique et juridique des dossiers (Bloc 2, C5 à C8) - Module 3 — Organiser et rédiger les écrits (Bloc 3, C9 à C12) - Module 4 — Suivi, contrôle des décisions et gestion des recours (Bloc 4, C13 à C15) Le parcours sera séquencé de la manière suivante : - Une première séquence d’évaluation initiale, composé d’un auto-positionnement du candidat et d’un entretien conseil pour co-définir le parcours (à la suite de l’auto-positionnement). - Une seconde séquence d’accueil et de présentation du parcours au sein de la délégation, d’une durée d’une journée. - Une troisième séquence de formation, durant laquelle les 4 modules seront joués. Ces modules peuvent être joués dans un ordre différent de celui initialement défini, dans une logique de progression pédagogique. Chaque module sera structuré selon le schéma suivant : o 0,5 jour d’autoformation (ressources e-learning au format SCORM) pour introduire les notions fondamentales de chaque bloc de compétences o 4 jours de formation en présentiel (possibilité de mixer avec du distanciel) o 0,5 jour d’ateliers collectifs de préparation aux épreuves de certification o La durée totale du parcours sera de 26 jours maximum : un jour d’accueil, quatre modules de cinq jours, auxquels se rajoutera un module indépendant de cinq jours de préparation à la certification Sur proposition du prestataire, et après validation par le CNFPT, le schéma pourra être ajusté, à la marge. Le prestataire assurera la médiatisation complète du parcours, impliquant la production des ressources finalisées (modules de e-learning, supports de présentations…), en lien étroit avec le second prestataire chargé de la conception pédagogique du parcours. Sa mission sera de définir le séquencement précis des modules, de concevoir les scénarios pédagogiques détaillés et de mettre à disposition l’ensemble des ressources textes nécessaires à la médiatisation. La coordination des travaux entre les prestataires sera assurée par le Responsable national de spécialité « droit des sols et action foncière » et la cheffe de service « Aménagement des territoires » de l’INSET de Dunkerque. Le CNFPT mobilise également un groupe de travail constitué de trois intervenants récurrents des stages de la sous-spécialité « droit des sols ». Ce groupe ayant une expertise poussée sur les compétences de l’instructeur du droit des sols, il assumera un rôle de consultant et sera sollicité au rythme d’une réunion par mois pour donner un avis sur l’avancée de la conception pédagogique du parcours. Son avis sera également pris en compte sur la médiatisation Le prestataire aura à sa disposition la liste des formations de l’offre nationale de la sous spécialité “droit des sols” du CNFPT. Il pourra également bénéficier des ressources existantes rattachées à ces formations pour les besoins de ce parcours.